CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION ou CGVU
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU VENDEUR
SAS SYNERGY MIND PRO est au
siège social : 50 rue du Dr Léon Mangeney 68100 Mulhouse,
RCS de Mulhouse n° 982166258
CONTACT
Rota Alice
50 rue du Dr Léon Mangeney 68100 Mulhouse
07.82.36.73.78
contact@coachingalice.com
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES TERMES
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, auront le sens défini ci-après:
« Client » : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de l’une des prestations proposées par Synergy Mind Pro et concernées par les présentes conditions générales de vente. Les clients pouvant être des Clients particuliers ou des Clients professionnels. Toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site. A défaut de précision, les clauses s’appliquent à tous les Clients.
« Commandes » le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et le Vendeur pour toute vente de Produits via le Site, que ce soit un fichier numérique ou une réservation de rendez-vous, ou toutes interventions dans les locaux du Client, ou atelier organisé par Synergy Mind Pro.
« Conditions Générales » : conditions générales de vente objet des présentes, nommé également CGV ou CGVU
« Parties » : le Client et la SAS Synergy Mind pro dans le cadre de leurs engagements respectifs et des conventions conclues entre eux.
« Prestation » ou « Service » : toute prestation de formation, stage, atelier, conférence, séance individuelle au cabinet ou en visioconférence ou autre prestation délivrée par Alice Rota et visible sur son Site internet, désigné ci-dessous.
« Prix » : montant unitaire d’un Service, d’une Prestation ou d’un fichier numérique proposé par le Vendeur. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises. Toute stipulation d’un prix hors taxes fera l’objet d’une précision explicite.
« Site » : site internet à partir duquel les Prestations ou Services peuvent être sélectionnées et réservées.
« Utilisateur » : toute personne morale ou physique navigant sur le Site sans effectuer de commande.
« Vendeur » : Synergy Mind Pro, sus-désignée, agissant en qualité de Vendeur.
« Produits »: ensemble de biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander, tel que : fichier numérique de méditation guidée, fichier numérique balade méditative, audios en tout genre, ebook, séances enregistrée, formation en vidéo, séance en visioconférence, accompagnement coaching mentale, séance de sophrologie, séance de préparation mentale, séance de relaxation guidée.
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients ou Utilisateurs désirant acquérir ou non un accompagnement en présentiel ou en visioconférence, un atelier, un stage, ou tout autres Produits présentés sur le Site. Les CGVU applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de
la passation de la Commande par le Client.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur pour une durée indéterminée.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site.
Certaines clauses peuvent toutefois continuer d’avoir des effets postérieurement.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site https://www.coachingalice.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client reconnaît en cochant la case prévue à cet effet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et l’obligation du paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 : SITE INTERNET
4.1. Hébergeur
https://www.coachingalice.com est hébergé par Site 123, dont le siège social est situé 8939 S.Sepulveda Blvd. Suite 102 Los Angeles , CA 90045.
4.2. Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
4.3. Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Tous fichiers numériques, photographies, images, vidéos , textes, descriptions et applications informatiques qui compose le Site sont la propriété de Synergy Mind Pro, sauf crédits spécifiques comme des fichiers utilisés avec autorisation des banques d’images en libre de droit, sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Selon L.335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur ou Client de modifier ou d’introduire des données sur le Site qui modifieraient le contenu ou la bonne marche du Site.
4.4. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, le Vendeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
4.5. Responsabilités
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si le Vendeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
4.6. Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le Vendeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par le Vendeur. Le Vendeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
ARTICLE 5 : NATURE DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les prestations proposées tel que l’accompagnement en coaching, sophrologie ou préparation mentale, les ateliers et permanence au sein des sociétés ou les fichiers audios de méditation guidée sont des relations d’aide et ne sont pas d’ordre médical. Les méthodes proposées ne se substitues pas à un traitement médical.
Les Produits proposés à la vente sont des fichiers en format MP3 ou Wave de méditation guidée, balade méditative, des audios d’imagerie mentale, de coaching. Ces Produits numériques sont préenregistrés.
Il est toutefois possible au Client de choisir un Produit personnalisable, mentionné dans le descriptif. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’inclusion de tous messages ou termes qui lui sembleront inappropriés, déplacés voir inconvenants ou inacceptables.
Les caractéristiques principales de chaque produit, notamment ses spécifications, sont présentées sur le Site et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités et les éventuels délais de livraison, soit après le paiement quand les fichiers ne sont pas de nature à être conçu spécifiquement pour le Client, ou plusieurs jours si
cette commande demande la personnalisation des fichiers numériques. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Alice Rota se réserve le droit de conserver la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, frais et taxes compris.
ARTICLE 6 : TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.coachingalice.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles ristournes qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation régulière du Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture peut être demandé par le Client et sera établie par le Vendeur et remise au Client après avoir payé la prestation, les produits ou la formation.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 7: COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.coachingalice.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un ou plusieurs Produits qu'il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGVU.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Il entrera ensuite des coordonnées ou se connectera à son espace.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Suite au paiement réussi, le Client recevra un lien ou le fichier téléchargeable où il pourra écouter ou visualiser selon les caractéristiques du ou des Produits choisis. Et ceci dans les cas de fichier numériques disponible de suite et préenregistrés.
Pour les fichiers numériques à personnaliser le client recevra par mail le questionnaire de personnalisation. Une fois rempli et retourner par mail, la réalisation de son fichier numérique audio pourra être enregistré par le Vendeur et transmis plusieurs jours après, dans un délais maximum de 72H. Ce fichier numérique sera transmis par mail à l’adresse indiqué par le client lors de sa Commande. Il conviendra au Client de vérifier ses spams.
Dans le cas d'un accompagnement en préparation mental ou sophrologie en visoconférence, le Client réserve directement via un calendrier mis à sa disposition via un lien de redirection et règle ses séances selon les options choisies directement en ligne via une plateforme sécurisée par carte bancaire.
ARTICLE 8 : ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@coachingalice.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.coachingalice.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou Paypal.
- paiement au cabinet, par CB ou en espèces.
- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.coachingalice.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés par voie électronique à l’adresse mail renseigné par le Client au moment de la passation de commande.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 minutes pour les fichiers numériques non personnalisés, entre 48H et 72h maximum pour les audios personnalisés à l'adresse renseigné par le Client lors de sa commande sur le site. Il conviendra au Client de vérifier sa boite de spam.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Les Produits étant des fichiers téléchargeables, ils ne sont pas soumis à des limites de stocks disponibles. Toutefois, certains produits peuvent être soumis à des offres exceptionnelles avec une durée limitée. Dans ce cas, l’offre de Produits proposés à la vente sur le Site seront valables à compter de la date de début de validité de l’offre et jusqu’à la date de fin de validité de l’offre indiquées sur le Site.
Le vendeur se réserve le droit de supprimer des Produits de la vente sur son Site, afin de renouveler son offre.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social du Vendeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si le Vendeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 14 : COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1. Vos données sont collectées par Synergy Mind Pro
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par
l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
14.2. Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que
leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 50 rue Dr Leon Mangeney 68100 Mulhouse.
Ou par email, à l’adresse : contact@coachingalice.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’ organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
14.3. Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
14.4. Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
14.5. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION
15.1. L’ acquisition de produits numériques
Aucun droit de rétractation ne saurait s’appliquer aux produits numériques conformément à Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
15.2. Rétractation concernant les consultations et rendez-vous de coaching et d’accompagnement.
Le consommateur reconnait, en cochant la case lors de sa prise de rendez-vous avoir, avoir accepté de renoncer à son droit de rétractation légale 48h avant son rendez-vous. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur pourra informer l’entreprise par e-mail, sms, par téléphone ou par l’utilisation du formulaire de rétractation ci-dessous. Si celui-ci est réceptionné au moins 48h avant la date et heure de rendez-vous prévu, le rendez-vous sera reprogrammé ou annulé. En cas d’annulation ferme, la somme versée sera remboursée minorée des frais de
traitement éventuels facturés par la plateforme de paiement sous 15 jours si le paiement a été effectué via le Site.
Dans les cas d’annulation tardives pour cas de force majeure, il pourra être proposé de repositionner le rendez-vous dans un délai défini comme acceptable selon les circonstances par le Vendeur.
Selon l’article L.221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance.
Pour votre information, un SMS de rappel est envoyé 24H avant le dit rendez-vous au numéro de téléphone renseigné au moment de la réservation du créneau.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.coachingalice.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction du contenu présent et vendu sur le Site, par l’Utilisateur ou Client, qu’elle soit totale ou partielle, les éventuelles modifications d’illustrations, d’images, d’enregistrement, ou fichiers numériques pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Synergy Mind Pro, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 : IMPREVISION
Article 1195 du Code civil :
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 : NULLITE PARTIELLE
L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.
ARTICLE 20 : MEDIATION - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGVU.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CNPM
27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
https://www.cnpm-mediation.org/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site et sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Pour rappel, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (...) ». Cette exception est applicable de droit aux Produits vendus sur le Site, qui sont des fichiers audios téléchargeables après livraison. En conséquence, en vertu de cet article, le Client reconnaît que le téléchargement du (des) Produit(s) transmis par le Vendeur provoquera son descellement. S’il donne son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétraction sur l’achat du (des) produit(s), en cochant la case dédiée à cet effet avant de valider sa commande définitivement, il ne pourra plus revendiquer le droit de rétractation en cas de téléchargement du produit.
A titre exceptionnel, le Client consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour se rétracter conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, s’il n’a jamais téléchargé le fichier suite à son achat, cette preuve pouvant se retrouver au niveau des données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et sur le Site utilisé.
ANNEXE II : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.coachingalice.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Synergy Mind Pro
50 RUE DU DR LEON MANGENEY MULHOUSE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)